Règlement du Jeu-Concours "Grand Jeu Festival Cabaret Vert - Mécénat"

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La société PERIN Télésurveillance, société anonyme au capital de 202 378 € dont le siège social est situé à Charleville-Mézières 08000 – France (ci-après la « Société Organisatrice ») identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le n° 381 091 933 organise en France Métropolitaine (Corse incluse) un jeu sans obligation d’achat, hors frais de connexion (à la charge du participant), intitulé « Grand Jeu Festival Cabaret Vert – Mécénat » (ci-après « Jeu ») qui se déroulera du Jeudi 27 juillet 2023 à 09h au mercredi 09 août 2023 17h59 inclus dans les conditions prévues au présent règlement (ci-après le « Règlement »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives suivantes :
• Personne physique, majeure, domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide (ci-après dénommé « Le Participant »)

Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée. La participation au Jeu est limitée à une inscription par personne (même nom, même adresse électronique).

Sont expressément exclus du Jeu :
• toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l’organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.

ARTICLE 3 : ACCÈS AU JEU

Le Jeu est accessible via un post LinkedIn posté 27/07/2023.

Le Jeu n’induit pas d’obligation d’achat. Chaque Participant devra « liker » le post LinkedIn, être abonné à la page LinkedIn « Groupe PERIN Sécurité » et tagguer deux autres comptes personnels LinkedIn.

Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine (Corse incluse).

ARTICLE 4 : COMMUNICATION DU JEU

Le Jeu est annoncé sur LinkedIn.

ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront au nombre de 1. Ils seront déterminés tirage au sort.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU

6.1 Procédure de participation au Jeu

Sur le post LinkedIn du 27/07/2023, chaque participant devra :
1. Liker le post
2. Tagguer 2 comptes LinkedIn personnel
3. Être abonné à la page LinkedIn « Groupe PERIN Sécurité »

6.2 Conditions relatives de la participation

6.2.1 Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites à l’article 6.1 et à l’enregistrement de la participation du participant avant le 09 août 2023 17h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.

6.2.2 Une seule participation est autorisée par compte LinkedIn pour toute la période de validité du Jeu.

6.2.3 Il ne sera admis qu’un seul et unique compte LinkedIn par participant (même nom, même prénom, même adresse e-mail) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au Participant de participer au Jeu en utilisant différents comptes LinkedIn.

6.2.4 La participation au Jeu est personnelle ; il est interdit au Participant de participer au Jeu en utilisant les adresses électroniques de tiers.

6.2.5 S’il est constaté qu’un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs participations, seule la première sera validée et prise en compte dans le cadre du Jeu, les autres seront considérées comme nulles.

6.2.6 L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période de validité du Jeu. Seule l’heure exacte (heure/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice fait foi.

6.2.7 Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.

ARTICLE 7 : DOTATIONS ET REMISES DES DOTATIONS

7.1 Descriptions des dotations

Sont mises en jeu les dotations suivantes :

• 3 pass pour 1 jour au choix (entre vendredi, samedi et dimanche) au FESTIVAL CABARET VERT 2023 dont le Groupe PERIN Sécurité est mécène. Le gagnant remportera ce lot.

Ne sont pas inclus dans la dotation susvisée, les frais suivants :
• les frais de déplacement Aller/Retour du gagnant et/ou des personnes l’accompagnant dans le cadre de la dotation de leur domicile respectif au festival quel que soit le mode de transport utilisé ;
• les frais de stationnement ;
• les repas et les boissons ;
• les dépenses d’ordre personnel ;
• les assurances facultatives

La dotation doit être utilisée uniquement pendant l’édition 2023, et au plus tard le Dimanche 20/07/2023. La dotation non utilisée au terme de sa validité sera définitivement perdue et ne pourra être reportée.

La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de modifier la date de jouissance de la dotation susvisée notamment en fonction de ses contraintes d’exploitation.

La remise du lot n’entrainera aucun frais pour le gagnant.
La remise du lot ne pourra pas être effectuée sous forme d’argent.

7.2 Informations relatives aux dotations

Les dotations sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations.

Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.

La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 7.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l’exigent, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, de ce fait.

Si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit, à ce titre.

7.3 Informations des gagnants

Chaque gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain par message privé LinkedIn.

A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans un délai de 2 jours ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION

8.1 Le participant s’engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu. Le participant reconnaît et accepte que les informations de son compte LinkedIn vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du joueur dès sa participation.

8.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d’indication d’identité et/ou d’adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l’accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu’elle pourra mettre en œuvre à l’encontre de ce dernier.

8.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d’un tiers, d’un pseudonyme d’une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d’œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).

En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurpent l’identité d’autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.

8.4 Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.

8.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.

ARTICLE 9 : RESPECT DU RÈGLEMENT DU JEU

9.1 La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.

9.2 Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.

9.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.

9.4 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu. En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l’écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 10.3.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

1 0.1 Sur le réseau Internet

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.

La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
-   en cas de défaut, d’erreur, d’interruption, de retard de fonctionnement ou de transmission de données, de pannes de communication, de perte, de détérioration, de destruction, d’effacement, de suppression, de vol, d’accès non autorisé ou de modifications des données ;
-   en cas de problèmes techniques ne permettant pas l’acheminement correct des messages, de non-délivrance des courriels,
-   en cas d’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
-   les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
-   au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la page dédiée au Jeu et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
-   en cas d’impossibilité pour un participant de participer au Jeu et/ou d’y participer ;
-   si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n’a pas été prise en compte ;
-   la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal, de l’accès au réseau Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque d’une connexion au site du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne à la page dédiée au Jeu et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.

1 0.2 Sur l’acheminement de la dotation

L’acheminement de la dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :
-   en cas d’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ;
-   en cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ;
-   en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.

1 0.3 Dispositions spéciales

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l’écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’événement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants.

En cas de mise en œuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative frauduleuse sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l’ensemble de ses droits à l’obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.

De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ / DROITS À L’IMAGE DES GAGNANTS

Chaque gagnant autorise expressément la Société organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) et dans tous messages de communication relatifs au Jeu, quel que soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de fin du Jeu le désignant gagnant sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot gagné.
Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement visant à valider l’inscription du participant au Jeu et à le contacter s’il est l’un des gagnants.

Ces traitements sont fondés sur le consentement du participant.

Sauf mention contraire, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour permettre à la Société organisatrice de procéder aux traitements mentionnés ci-dessus.

Les traitements sont effectués sous la responsabilité de la Société organisatrice, représentée par Timothée PERIN, agissant en qualité de président, et dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1er ci-avant.

Les données sont destinées à la Société organisatrice et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus.
Ces données sont conservées pour les durées suivantes :
-   Données collectées pour valider l’inscription du participant au Jeu et le contacter s’il est l’un des gagnants : jusqu’à la remise des dotations ;

Le participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. La Société organisatrice se conformera à sa demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le participant dispose en outre du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le participant peut mettre en œuvre ces droits :
-   Par courrier électronique à l’adresse suivante : jfrech@perin.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la Société organisatrice se réserve la faculté de demander au participant un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande.

Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, le participant dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes .

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE AFFÉRENTS AU JEU

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.

ARTICLE 15 : ACCÈS AU RÈGLEMENT DU CONCOURS

Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format imprimable, sur la page LinkedIn du Groupe PERIN Sécurité via un lien hypertexte pendant toute la période de validité du Jeu.

ARTICLE 16 : DEMANDE ET RÉCLAMATION

Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de fin du jeu, à l’adresse du Jeu : PERIN TELESURVEILLANCE– Service Ressources Humaines, 73 rue des Forges Saint Charles, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Sedan.